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Pierre-René Perrin-Directeur en fiscalité municipale | Gamma Gestion de Patrimoine.

L’impact fiscal de la taxe foncière non-résidentielle sur un immeuble à location court terme

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Certains propriétaires ou opérateurs d’immeuble à location court terme sont surpris de recevoir une taxe foncière additionnelle et non-résidentielle de leur municipalité. En effet, la location court terme d’un logement est considérée comme une activité d’entreprise et est sujet à toutes les taxes foncières non-résidentielles en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Quand l’évaluateur municipal reçoit une copie de l’attestation de classification de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), il inscrit au rôle triennal d’évaluation foncière une classe d’immeuble qui engendre automatiquement une taxe foncière additionnelle et non-résidentielle à la date de modification du statut d’immeuble à location long terme à location court terme. Si vous avez fait des travaux substantiels de rénovation pour votre nouvelle entreprise, l’évaluateur municipal peut aussi augmenter la valeur inscrite de votre immeuble.

Vous pouvez contester cette classe d’immeuble non-résidentiel (INR) si elle est erronée. Vous avez soixante (60) jours pour le faire à partir de la date d’envoi de l’avis de modification de l’évaluateur municipale. Nous pouvons vous conseiller à ce sujet et vous représenter si nécessaire auprès de l’évaluateur municipal.

Si vous voulez faire annuler la classe INR car vous avez cessé la location court terme dans votre immeuble, il faut faire au préalable une demande de résiliation de votre classification auprès de la CITQ. Ce processus peut prendre six mois à douze mois, alors prévoyez le si vous songez à vendre votre immeuble à un acheteur voulant faire que de la location long terme et payer seulement les taxes foncières résiduelles.

Enfin, avant de faire votre demande d’attestation de classification de location courte durée, contactez-nous. Notre équipe multi disciplinaire de fiscalistes, pourra vous conseiller pour tous les aspects fiscaux de l’opération d’un immeuble de location court terme, pas seulement sur les impôts fonciers, mais aussi sur les impôts des particuliers et des entreprises ainsi que toutes les taxes admissibles pour ce genre de commerce.

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Pierre-René Perrin-Directeur en fiscalité municipale | Gamma Gestion de Patrimoine.

*Cet article est publié par Gamma Canada Inc. Il reflète les vues de l’auteur et est offert à titre d’information général seulement. Il ne vise pas à prodiguer des conseils juridiques, fiscaux ou de placement ni d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis.

Les lecteurs auraient avantage à obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle auprès d’un comptable professionnel agrée (CPA) de Gamma Comptabilité et/ou d'un planificateur financier de Gamma Gestion de patrimoine.

Aucun effort n’a été ménagé pour assurer l’exactitude de l’information contenue dans ce commentaire à la date de publication. Toutefois, Gamma Canada Inc. ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de cette information et décline toute responsabilité relativement à toute perte découlant de cette information.

Gamma Gestion de patrimoine Inc. et Gamma Comptabilité S.E.N.C.R.L, sont la propriété de la Société Gamma Canada Inc. et sont utilisées sous licence par ses filiales.*

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