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Pierre-René Perrin-Directeur en fiscalité municipale | Gamma Gestion de Patrimoine.

La clause annuelle d'augmentation de l'IPC dans le bail commercial à 10 % ?

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28.6.2022

Plusieurs baux commerciaux à Montréal seront à renouveler d'ici le 1er septembre 2022.

Plusieurs baux commerciaux à Montréal seront à renouveler d'ici le 1er septembre 2022.

Selon Statistiques Canada, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (I.P.C.) frise déjà les 8 % au 1er juin. Je ne crois pas que la Banque du Canada va réussir à freiner l'inflation d'ici la fin de l'année car les consommateurs ont accumulé beaucoup de liquidités pendant la pandémie. Il est fort probable que nous finissions l'année 2022 avec un taux record autour de 10 %, pas seulement à cause de la conjoncture géopolitique mondiale, mais surtout à cause de la très forte demande de produits tel les propriétés, les voyages, tous les genres de véhicules, l'augmentation des salaires, la hausse des loyers, etc.

Dans les baux commerciaux, on voit souvent une clause annuelle d'augmentation du loyer de base selon l'IPC. Actuellement sur plusieurs artères commerciales montréalaises en difficulté suite à la pandémie, une augmentation de 8 ou 10 % ne correspondrait pas à la valeur locative réelle du marché. Une telle clause d'augmentation locative serait abusive et exagérée dans le renouvellement d'un bail commercial.

Afin de conserver l'harmonie des affaires entre les locataires et les propriétaires commerciaux, je vous suggère de conserver la clause d'augmentation selon l'I.P.C., mais de la plafonner à 5 % maximum par année, ce qui m'apparait plus raisonnable comme augmentation annuelle d’un bail commercial.

N'hésitez à nous contacter afin de bien planifier financièrement et fiscalement le renouvellement de votre bail commercial.

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Pierre-René Perrin-Directeur en fiscalité municipale | Gamma Gestion de Patrimoine.

*Cet article est publié par Gamma Canada Inc. Il reflète les vues de l’auteur et est offert à titre d’information général seulement. Il ne vise pas à prodiguer des conseils juridiques, fiscaux ou de placement ni d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis.

Les lecteurs auraient avantage à obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle auprès d’un comptable professionnel agrée (CPA) de Gamma Comptabilité et/ou d'un planificateur financier de Gamma Gestion de patrimoine.

Aucun effort n’a été ménagé pour assurer l’exactitude de l’information contenue dans ce commentaire à la date de publication. Toutefois, Gamma Canada Inc. ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de cette information et décline toute responsabilité relativement à toute perte découlant de cette information.

Gamma Gestion de patrimoine Inc. et Gamma Comptabilité S.E.N.C.R.L, sont la propriété de la Société Gamma Canada Inc. et sont utilisées sous licence par ses filiales.*

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